Version en vigueur depuis le 12 avril 2017
Les sanctions disciplinaires prévues à l' article L. 242-7 sont adoptées à la majorité des voix.
Version en vigueur du 7 août 2003 au 12 avril 2017
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Affiche le droit applicable à la date choisie.