Article D251-19 (version du 14 décembre 2019)

Version en vigueur du 14 décembre 2019 au 30 décembre 2021

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Texte intégral

Version en vigueur du 14 décembre 2019 au 30 décembre 2021

Les conditions d'approbation des plans de gestion du risque phytosanitaire prévus à l'article 91 du règlement (UE) 2016/2031 du 26 octobre 2016 sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.