Article D251-1 (version du 11 décembre 2008)

Version en vigueur depuis le 11 décembre 2008

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 11 décembre 2008

Le rapport annuel de surveillance biologique du territoire mentionné au I de l'article L. 251-1 est élaboré par le ministre chargé de l'agriculture. Il est rendu public.