Article D251-3 (version du 11 décembre 2008)

Version en vigueur du 11 décembre 2008 au 1 mai 2010

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Texte intégral

Version en vigueur du 11 décembre 2008 au 1 mai 2010

Dès réception de la demande, le directeur régional de l'agriculture et de la forêt, ou le directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer, inscrit l'établissement sur le registre officiel du contrôle phytosanitaire, sous un numéro d'immatriculation attribué par le ministre chargé de l'agriculture.