Article D251-3 (version du 30 décembre 2021)

Version en vigueur depuis le 30 décembre 2021

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 30 décembre 2021

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture établit la liste des organismes nuisibles réglementés en application des 5° et 6° de l'article L. 251-3.