Article D251-4 (version du 11 décembre 2008)

Version en vigueur du 11 décembre 2008 au 2 juillet 2012

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Texte intégral

Version en vigueur du 11 décembre 2008 au 2 juillet 2012

Tout changement de l'activité sur la base de laquelle les établissements sont inscrits sur le registre officiel du contrôle phytosanitaire doit être notifié par une nouvelle déclaration. Le changement peut entraîner une modification de la première inscription sur le registre officiel du contrôle phytosanitaire. Dans ce dernier cas, il est attribué un nouveau numéro d'immatriculation.