Article D251-4 (version du 2 juillet 2012)

Version en vigueur du 2 juillet 2012 au 14 décembre 2019

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Texte intégral

Version en vigueur du 2 juillet 2012 au 14 décembre 2019

Dès réception de la demande, le préfet de région, inscrit l'établissement sur le registre officiel du contrôle phytosanitaire, sous un numéro d'immatriculation attribué par le ministre chargé de l'agriculture.