Article R*253-23 (version du 7 août 2003)

Version en vigueur du 7 août 2003 au 23 septembre 2006

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Texte intégral

Version en vigueur du 7 août 2003 au 23 septembre 2006

Les expériences ou tests de produits phytopharmaceutiques réalisés dans les conditions fixées à l'article R. 253-20 peuvent être soumis au contrôle des agents chargés de la protection des végétaux.