Article R253-23 (version du 23 septembre 2006)

Version en vigueur du 23 septembre 2006 au 1 juillet 2012

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Texte intégral

Version en vigueur du 23 septembre 2006 au 1 juillet 2012

Les expériences ou tests de produits phytopharmaceutiques réalisés dans les conditions fixées à l'article R. 253-20 peuvent être soumis au contrôle des agents chargés de la protection des végétaux.