Article R253-30 (version du 23 septembre 2006)

Version en vigueur du 23 septembre 2006 au 20 mars 2007

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Texte intégral

Version en vigueur du 23 septembre 2006 au 20 mars 2007

En cas de changement de responsable de la dissémination au cours de l'instruction de la demande de l'autorisation ou après la délivrance de l'autorisation, le nouveau responsable en informe le ministre chargé de l'agriculture dans le mois qui suit.