Article R253-34 (version du 23 septembre 2006)

Version en vigueur du 23 septembre 2006 au 20 mars 2007

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Texte intégral

Version en vigueur du 23 septembre 2006 au 20 mars 2007

Si, pour quelque raison que ce soit, le demandeur retire sa demande d'autorisation, le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé de l'environnement ne peuvent divulguer les informations relatives au projet de dissémination contenues dans le dossier de la demande.