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Version en vigueur depuis le 10 août 2017
Les articles R. 523-12 à R. 523-21 du code de l'environnement s'appliquent aux substances à l'état nanoparticulaire entrant dans la composition des produits mentionnés à l'article L. 253-1 du présent code.
Version en vigueur du 1 janvier 2013 au 10 août 2017
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.