Article R253-50

Les prélèvements d'échantillons font l'objet d'un procès-verbal de prélèvement comportant notamment, outre l'exposé des faits motivant la rédaction de celui-ci, les informations suivantes : ― date, heure et lieu du prélèvement ; ― identité du produit ayant fait l'objet du prélèvement ; ― nature et volume des échantillons prélevés ; ― numéro d'identification des échantillons ; ― marques et étiquettes apposées sur le produit ayant fait l'objet du prélèvement ; ― nom, prénoms et adresse du détenteur de ce produit ; ― nom, prénoms, qualité et signature de l'agent ayant rédigé le procès-verbal. Le détenteur d'un produit ayant fait l'objet d'un prélèvement peut faire insérer toutes les observations qu'il juge utiles dans le procès-verbal, qu'il est invité à signer. S'il est absent ou refuse de signer, mention en est faite dans le procès-verbal.