Article R253-51 (version du 20 mars 2007)

Version en vigueur du 20 mars 2007 au 1 juillet 2012

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Texte intégral

Version en vigueur du 20 mars 2007 au 1 juillet 2012

Les articles R. 253-39, alinéas 3 à 6, R. 253-40, alinéas 1, 2 et 4, et R. 253-50 ne s'appliquent pas aux produits mentionnés à la sous-section 2 de la section 3.