Article R253-59 (version du 8 décembre 2008)

Version en vigueur du 8 décembre 2008 au 14 avril 2011

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Texte intégral

Version en vigueur du 8 décembre 2008 au 14 avril 2011

Lorsque la substance active mentionnée à l'article R. 253-5 est composée en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés, et que la France est désignée comme Etat membre rapporteur, le rapport d'évaluation mentionné à l'article R. 253-7 est établi par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, après avis du Haut Conseil des biotechnologies.