Article R253-85 (version du 26 juin 2009)

Version en vigueur du 26 juin 2009 au 1 juillet 2012

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Texte intégral

Version en vigueur du 26 juin 2009 au 1 juillet 2012

Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture pourront, le cas échéant, préciser les modalités d'application des sections 1 à 5 du présent chapitre.