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Version en vigueur depuis le 1 août 2015
La demande d'autorisation de mise sur le marché ou de permis peut porter soit sur un seul produit, soit sur un ensemble de produits composés des mêmes matières premières chacun dans des proportions différentes.
Version en vigueur du 14 avril 2011 au 1 août 2015
Version en vigueur du 30 décembre 2005 au 23 septembre 2006
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