Article R*255-6 (version du 30 décembre 2005)

Version en vigueur du 30 décembre 2005 au 23 septembre 2006

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Texte intégral

Version en vigueur du 30 décembre 2005 au 23 septembre 2006

Le comité d'homologation des produits phytopharmaceutiques, des matières fertilisantes et des supports de culture est chargé : 1° D'examiner les demandes d'homologation des produits destinés à être mise en vente et de vérifier qu'ils sont conformes aux règles édictées par le ministre chargé de l'agriculture sur proposition de la commission mentionnée à l'article R. 255-5 ; 2° De faire au ministre chargé de l'agriculture des propositions sur la suite à donner aux demandes d'homologation.