Article R255-13 (version du 1 août 2015)

Version en vigueur depuis le 1 août 2015

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 août 2015

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, pris sur proposition du directeur général de l'Agence, fixe le contenu et la composition des dossiers de demandes d'autorisation ou de permis déposés en application des dispositions du présent chapitre.