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Version en vigueur depuis le 1 août 2015
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, pris après avis du directeur général de l'Agence, peut adopter des lignes directrices définissant les critères à prendre en compte dans la préparation des éléments requis pour l'évaluation prévue aux articles L. 255-7 et L. 255-8.
Version en vigueur du 7 août 2003 au 1 août 2015
Cartographie jurisprudentielle
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