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Version en vigueur du 20 mars 2007 au 14 avril 2011
La demande d'autorisation de mise sur le marché est adressée par le responsable de la mise sur le marché à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments. Outre le dossier technique mentionné à l'article R. 533-26 du code de l'environnement , la demande d'autorisation comprend un dossier démontrant l'efficacité et l'innocuité du produit dans les conditions d'emploi prescrites ou normales. Le contenu de ce dossier est précisé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.