Article R255-26 (version du 1 août 2015)

Version en vigueur depuis le 1 août 2015

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 août 2015

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les modalités selon lesquelles les essais, expériences et études peuvent être effectués sans permis conformément à l'article R. 255-25 .