Article R255-33 (version du 1 août 2015)

Version en vigueur du 1 août 2015 au 30 décembre 2021

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 août 2015 au 30 décembre 2021

Les dispositions relatives aux inspections et aux contrôles prévues aux articles R. 253-49 à R. 253-54 s'appliquent à l'inspection et aux contrôles des produits définis à l' article L. 255-1 .