Article R255-33 (version du 30 décembre 2021)

Version en vigueur depuis le 30 décembre 2021

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 30 décembre 2021

Les dispositions relatives aux inspections et aux contrôles prévues à la section 8 du chapitre III s'appliquent à l'inspection et aux contrôles des produits définis à l' article L. 255-1 .