Article R273-1 (version du 30 décembre 2009)

Version en vigueur du 30 décembre 2009 au 1 juillet 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 30 décembre 2009 au 1 juillet 2016

Les articles R. 236-7 à R. 236-18 et R. 237-6 ne sont pas applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre et Miquelon.