Article R211-1

Le juge compétent de l'ordre judiciaire mentionné au deuxième alinéa de l' article L. 211-1 est le juge du tribunal d'instance. L'ordonnance rendue par le juge est affichée sur papier libre et sans frais à la porte de la mairie. Le montant des frais et des dommages est prélevé sur le produit de la vente. L'opposition à l'ordonnance est recevable après le délai de huitaine, si le juge du tribunal d'instance reconnaît qu'il y a lieu, en raison des circonstances, de relever l'opposant de la rigueur du délai.