Article R*211-8 (version du 4 novembre 1989)

Version en vigueur du 4 novembre 1989 au 7 août 2003

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Texte intégral

Version en vigueur du 4 novembre 1989 au 7 août 2003

Les autorisations mentionnées à l'article R. 211-6 sont incessibles. Elles peuvent être assorties de conditions relatives aux modes de capture ou de prélèvement et d'utilisation des animaux ou végétaux concernés. Elles peuvent être subordonnées à la tenue d'un registre.