Article R212-3 (version du 23 décembre 2006)

Version en vigueur du 23 décembre 2006 au 20 mai 2011

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Texte intégral

Version en vigueur du 23 décembre 2006 au 20 mai 2011

Toute personne créant, transférant ou fermant un colombier de pigeons voyageurs en fait la déclaration à l'association colombophile dont elle est membre dans le délai d'un mois.