Article R212-10 (version du 23 décembre 2006)

Version en vigueur du 23 décembre 2006 au 20 mai 2011

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Texte intégral

Version en vigueur du 23 décembre 2006 au 20 mai 2011

En cas de circonstances graves touchant à l'ordre public, la fédération colombophile française communique la liste nominative des colombophiles au ministre de l'intérieur et au ministre de la défense.