Article R*213-7 (version du 9 mars 1994)

Version en vigueur du 9 mars 1994 au 22 mai 1997

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Texte intégral

Version en vigueur du 9 mars 1994 au 22 mai 1997

La demande d'autorisation est adressée au préfet du département dans lequel l'établissement est situé ou, dans le cas des établissements mobiles, au préfet du département dans lequel le demandeur a son domicile. Pour Paris, la demande est adressée au préfet de police.