Article R*213-11 (version du 9 mars 1994)

Version en vigueur du 9 mars 1994 au 22 mai 1997

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Texte intégral

Version en vigueur du 9 mars 1994 au 22 mai 1997

Le préfet, après s'être assuré que les locaux, installations, aménagements ou équipements prévus ainsi que les conditions de fonctionnement envisagées tiennent compte des prescriptions relatives : 1° A la sécurité et à la santé publique ; 2° Au contrôle sanitaire et à la protection des animaux, transmet le dossier au ministre chargé de la protection de la nature.