Article R*213-13 (version du 9 mars 1994)

Version en vigueur du 9 mars 1994 au 22 mai 1997

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Texte intégral

Version en vigueur du 9 mars 1994 au 22 mai 1997

Dès réception de l'accord du ministre, le préfet recueille l'avis des collectivités locales intéressées, qui doivent se prononcer dans le délai de quarante-cinq jours, faute de quoi il est passé outre.