Article R*213-13 (version du 22 mai 1997)

Version en vigueur du 22 mai 1997 au 7 août 2003

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Texte intégral

Version en vigueur du 22 mai 1997 au 7 août 2003

Le préfet recueille l'avis des collectivités locales intéressées, qui doivent se prononcer dans le délai de quarante-cinq jours, faute de quoi il est passé outre.