Article R*213-14 (version du 22 mai 1997)

Version en vigueur du 22 mai 1997 au 26 février 2002

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Texte intégral

Version en vigueur du 22 mai 1997 au 26 février 2002

Lorsque l'établissement est soumis à autorisation en vertu de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976, le préfet procède à l'enquête publique et aux consultations conformément aux dispositions des articles 5 à 10 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977.