Aucune version en vigueur
Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).
Version en vigueur du 9 mars 1994 au 22 mai 1997
Version en vigueur du 4 novembre 1989 au 9 mars 1994
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Affiche le droit applicable à la date choisie.