Article R*213-17 (version du 22 mai 1997)

Version en vigueur du 22 mai 1997 au 7 août 2003

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Texte intégral

Version en vigueur du 22 mai 1997 au 7 août 2003

Le préfet statue dans les cinq mois du jour de réception par la préfecture du dossier complet de demande d'autorisation. En cas d'impossibilité de statuer dans ce délai, le préfet, par arrêté motivé, fixe un nouveau délai.