Article R*213-39 (version du 26 février 2002)

Version en vigueur du 26 février 2002 au 7 août 2003

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Texte intégral

Version en vigueur du 26 février 2002 au 7 août 2003

Les établissements énumérés à l'article L. 413-4 du code de l'environnement doivent tenir tous registres et documents administratifs permettant aux agents et services habilités d'en effectuer le contrôle. La liste et la nature de ces documents, les conditions de leur tenue, sont précisées pour chaque catégorie d'établissements par arrêtés conjoints du ministre chargé de la protection de la nature et du ministre dont relève l'établissement.