Article R214-2 (version du 8 juin 2006)

Version en vigueur du 8 juin 2006 au 2 juillet 2012

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Texte intégral

Version en vigueur du 8 juin 2006 au 2 juillet 2012

Le conseil départemental de la santé et de la protection animales est présidé par le préfet et comprend des représentants des services de l'Etat et de ses établissements publics, de collectivités territoriales, d'organisations syndicales et professionnelles agricoles et vétérinaires ainsi que d'associations de protection animale et de protection de la nature.