Article R214-16 (version du 7 août 2003)

Version en vigueur du 7 août 2003 au 30 décembre 2009

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Texte intégral

Version en vigueur du 7 août 2003 au 30 décembre 2009

Pour l'exercice des missions prévues à l'article L. 214-19, les vétérinaires inspecteurs sont commissionnés, lors de leur première prise de fonctions par le ministre chargé de l'agriculture.