Article R214-21 (version du 31 août 2008)

Version en vigueur du 31 août 2008 au 1 janvier 2010

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Texte intégral

Version en vigueur du 31 août 2008 au 1 janvier 2010

Les interventions chirurgicales sur des animaux de compagnie à des fins non curatives, autres que la coupe de la queue, sont interdites. Toutefois, une intervention chirurgicale peut être réalisée sur un animal de compagnie par un vétérinaire mentionné à l'article L. 241-1 soit dans l'intérêt propre de l'animal, soit pour empêcher sa reproduction.