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Version en vigueur depuis le 31 août 2008
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture détermine les conditions dans lesquelles, selon les espèces, il est procédé à l'euthanasie des animaux de compagnie, par des personnes détenant les compétences nécessaires, dans des conditions limitant les souffrances infligées.
Version en vigueur du 9 novembre 2001 au 7 août 2003
Cartographie jurisprudentielle
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