Article R214-29 (version du 22 avril 2005)

Version en vigueur du 22 avril 2005 au 31 août 2008

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Texte intégral

Version en vigueur du 22 avril 2005 au 31 août 2008

Lorsque les locaux sont soumis à déclaration ou à autorisation en vertu des dispositions du titre Ier du livre V du code de l'environnement, la déclaration ou la demande d'autorisation présentée conformément aux dispositions réglementaires prises pour son application vaut déclaration au titre des articles R. 214-29 à D. 214-34.