Article R214-32 (version du 22 avril 2005)

Version en vigueur du 22 avril 2005 au 31 août 2008

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Texte intégral

Version en vigueur du 22 avril 2005 au 31 août 2008

Les agents mentionnés aux articles L. 214-19 et L. 214-20 sont chargés du contrôle des locaux faisant l'objet des articles R. 214-29 à D. 214-34. Ces agents sont habilités à consulter tous documents en rapport avec les activités exercées et à effectuer ou à faire effectuer tous prélèvements et analyses nécessaires à l'exercice de leurs missions de contrôle.