Article R*214-35 (version du 21 décembre 2001)

Version en vigueur du 21 décembre 2001 au 7 août 2003

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Texte intégral

Version en vigueur du 21 décembre 2001 au 7 août 2003

Par dérogation à l'article R. 214-34, les travaux, ouvrages ou aménagements prévus par les contrats Natura 2000 sont dispensés de la procédure d'évaluation d'incidences.