Article R*214-38 (version du 21 décembre 2001)

Version en vigueur du 21 décembre 2001 au 7 août 2003

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Texte intégral

Version en vigueur du 21 décembre 2001 au 7 août 2003

Le dossier d'évaluation est joint à la demande d'autorisation ou d'approbation du programme ou du projet et, le cas échéant, au dossier soumis à l'enquête publique.