Article R*214-38 (version du 7 août 2003)

Version en vigueur du 7 août 2003 au 20 décembre 2006

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Texte intégral

Version en vigueur du 7 août 2003 au 20 décembre 2006

Les vétérinaires mentionnés à l'article 4 de la loi n° 89-432 du 28 juin 1989 sont agréés par arrêté conjoint du ministre chargé des sports, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre de la justice.