Article R214-4 (version du 8 juin 2006)

Version en vigueur du 8 juin 2006 au 2 juillet 2012

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Texte intégral

Version en vigueur du 8 juin 2006 au 2 juillet 2012

Pour les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, un conseil interdépartemental de la santé et de la protection animales exerce les attributions dévolues au conseil départemental. Il est présidé par le préfet de police.