Article R215-1

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe : 1. Le fait d'employer pour le marquage des moutons du goudron ou tous produits détériorant la laine ou la peau et ne s'éliminant pas lors du lavage industriel de la laine ; 2. Le fait de fabriquer, mettre en vente ou vendre des produits non agréés destinés au marquage des moutons.