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Version en vigueur depuis le 7 août 2003
Le fait de détruire des colonies d'abeilles par étouffage, en vue de récupérer du miel ou de la cire, est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. Les personnes reconnues coupables de la présente infraction encourent également la peine de confiscation du miel et de la cire.
Version en vigueur du 4 novembre 1989 au 7 août 2003
Cartographie jurisprudentielle
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