Article R*221-2

Sont membres de la commission générale et nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture : 1° Un membre du Conseil d'Etat en activité ou en retraite ; 2° Le directeur général de l'alimentation ; 3° Le directeur des politiques économique et internationale ; 4° a) Le sous-directeur de la qualité et de la protection des végétaux ; b) Le sous-directeur de la santé et de la protection animales ; c) Le sous-directeur de la sécurité sanitaire des aliments ; 5° Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ; 6° Un représentant du ministre de l'intérieur ; 7° Un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ; 8° Un représentant du ministre chargé du budget ; 9° Un représentant du ministre chargé des transports ; 10° Un représentant du ministre chargé de la santé ; 11° Un représentant du ministre chargé de la consommation ; 12° Un représentant de l'Institut national de la recherche agronomique ; 13° Un représentant de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ; 14° Trois membres de l'enseignement vétérinaire, de l'Université ou de l'Institut Pasteur ; 15° Un membre de l'Académie vétérinaire de France ; 16° Douze personnalités choisies parmi les membres des comités consultatifs.